CGV/CGU Frip&Plus
Version applicable à compter du 06 octobre 2026.
Article 1: FRIP&PLUS
Frip&Plus est une plateforme de mise en relation exploitée sous la forme d'une Entreprise Individuelle, dont le siège est situé au 12 rue des Alzines, 66160 Le Boulou, immatriculée sous le numéro SIRET 10604176700018.
La plateforme Frip&Plus a pour objet de permettre à des utilisateurs particuliers et professionnels de vendre, acheter ou proposer à la vente des articles autorisés par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que par le règlement du catalogue.
Frip&Plus agit exclusivement comme intermédiaire technique entre les utilisateurs. La plateforme facilite la mise en relation, le paiement sécurisé, la gestion des annonces, la communication entre membres et le suivi des transactions.
Frip&Plus n'est à aucun moment :
- vendeur des articles proposés sur la plateforme ;
- acheteur des articles proposés sur la plateforme ;
- propriétaire des produits mis en vente ;
- fabricant des produits proposés ;
- expéditeur des colis ;
- dépositaire des biens ;
- partie principale au contrat de vente conclu entre les utilisateurs.
Chaque vente est conclue directement entre le vendeur et l’acheteur sous leur seule responsabilité.
L'inscription à la plateforme est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de leur inscription.
Les utilisateurs professionnels doivent disposer d'une activité légalement déclarée et fournir les informations demandées par la plateforme, notamment leur numéro SIRET et leur nom commercial lorsque cela est requis.
La plateforme est accessible depuis son site internet ainsi que, le cas échéant, depuis les applications mobiles compatibles Android et iOS.
Frip&Plus propose notamment les services suivants :
- création et gestion d'un compte utilisateur ;
- publication et gestion d'annonces ;
- achat d'articles ou de lots d'articles ;
- système d'offres entre utilisateurs ;
- paiement sécurisé via Stripe Connect ;
- suivi des transactions ;
- gestion des favoris et abonnements à des profils ;
- messagerie interne ;
- recherche d'annonces ;
- système d'évaluation des utilisateurs ;
- suivi des livraisons via les transporteurs partenaires ;
- gestion des litiges conformément aux présentes conditions.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ainsi que des documents complémentaires publiés par Frip&Plus.
Article 2. Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les règles applicables à l’utilisation de la plateforme Frip&Plus ainsi qu’aux transactions réalisées entre les utilisateurs.
Elles précisent notamment :
- les droits et obligations des utilisateurs ;
- les règles de publication des annonces ;
- les conditions de vente et d’achat ;
- les règles relatives aux paiements ;
- les modalités de livraison ;
- les procédures de gestion des litiges ;
- les produits autorisés et interdits ;
- les responsabilités respectives des utilisateurs et de la plateforme.
Chaque utilisateur reconnaît que l’utilisation de la plateforme est soumise au respect des lois et règlements applicables en France ainsi qu’aux présentes Conditions.
L’inscription, la connexion ou l’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions, du règlement du catalogue, de la politique de confidentialité, de la politique de cookies ainsi que de tout document complémentaire publié par Frip&Plus.
Chaque utilisateur s’engage à lire, comprendre et respecter l’ensemble des règles applicables à la plateforme.
Frip&Plus se réserve le droit de modifier, compléter, supprimer ou mettre à jour à tout moment les présentes Conditions, le règlement du catalogue, les politiques internes ainsi que tout document applicable à la plateforme afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou du fonctionnement de la plateforme.
Les nouvelles versions entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme, sauf disposition contraire imposée par la loi.
Il appartient à chaque utilisateur de consulter régulièrement les Conditions et documents applicables afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
La poursuite de l’utilisation de la plateforme après publication d’une mise à jour vaut acceptation des nouvelles dispositions applicables.
En cas de non-respect des présentes Conditions, Frip&Plus pourra prendre toute mesure appropriée, notamment la suppression d’une annonce, la limitation de certaines fonctionnalités, la suspension temporaire ou la fermeture définitive d’un compte utilisateur.
Article 3. Nous contacter
Frip&Plus met à disposition des utilisateurs différents moyens de contact directement depuis la plateforme ainsi que par courrier électronique afin de permettre la gestion des demandes d'assistance, des questions, des signalements et des litiges.
Les utilisateurs peuvent contacter Frip&Plus :
- directement depuis les outils de contact présents sur la plateforme ;
- depuis la messagerie interne de l'application ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : contactalexandra@Fripplus.fr
Tout utilisateur peut contacter l'administrateur notamment pour :
- obtenir une aide concernant l'utilisation de la plateforme ;
- signaler une annonce ;
- signaler un utilisateur ;
- signaler un produit potentiellement interdit ;
- demander des renseignements complémentaires ;
- ouvrir ou suivre un litige ;
- signaler un problème technique.
Frip&Plus privilégie une gestion humaine des demandes. L'administrateur s'efforce d'apporter une réponse adaptée dans un délai raisonnable selon la nature de la demande et sa complexité.
Toute demande doit être effectuée prioritairement via les outils mis à disposition sur la plateforme afin de permettre un meilleur suivi des dossiers et la conservation des échanges.
Frip&Plus se réserve le droit de ne pas traiter ou de limiter son intervention concernant des transactions, échanges, paiements ou accords réalisés en dehors de la plateforme.
Lorsqu'un litige, un signalement ou une demande d'assistance nécessite une vérification, l'utilisateur s'engage à fournir les informations, documents, photographies ou vidéos demandés afin de permettre le traitement de son dossier.
Les utilisateurs sont invités à communiquer de manière respectueuse avec l'administrateur ainsi qu'avec les autres membres de la plateforme.
Tout comportement injurieux, menaçant, diffamatoire ou abusif pourra entraîner des mesures de restriction, de suspension ou de suppression du compte utilisateur.
L'adresse électronique contactalexandra@FripPlus.fr est destinée aux demandes liées au fonctionnement de la plateforme.
Frip&Plus se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes manifestement abusives, répétitives ou sans lien avec les services proposés.
Article 4. Comment devenir utilisateur
Pour utiliser les services proposés par Frip&Plus, toute personne doit créer un compte utilisateur sur la plateforme.
Lors de son inscription, l'utilisateur devra notamment fournir certaines informations nécessaires au fonctionnement de la plateforme, notamment :
- une adresse électronique valide ;
- un mot de passe personnel ;
- un pseudonyme ou nom d'utilisateur ;
- les informations complémentaires demandées lors de l'inscription ou de l'utilisation des services.
L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour. Il demeure seul responsable des informations communiquées à la plateforme.
Pour les comptes professionnels, l'utilisateur devra également fournir les informations demandées concernant son activité professionnelle, notamment son numéro SIRET, son nom commercial ainsi que toute information nécessaire au respect des obligations légales applicables.
Frip&Plus se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant les informations fournies par l'utilisateur et pourra demander des justificatifs complémentaires à tout moment.
En cas d'informations inexactes, incomplètes, trompeuses, frauduleuses ou non mises à jour, Frip&Plus pourra notamment :
- demander la régularisation du compte ;
- limiter certaines fonctionnalités ;
- suspendre temporairement le compte ;
- refuser certaines transactions ;
- supprimer définitivement le compte en cas de manquement grave ou répété.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Toute action réalisée depuis le compte utilisateur sera présumée avoir été effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.
Article 5. Sécurité du compte utilisateur
Chaque utilisateur est responsable de la sécurité, de la confidentialité et de l'utilisation de son compte utilisateur.
L'utilisateur s'engage à :
- conserver ses identifiants de connexion de manière confidentielle ;
- ne jamais communiquer son mot de passe à un tiers ;
- protéger l'accès à son adresse électronique associée au compte ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher un accès non autorisé à son compte.
Toute connexion, action, publication, achat, vente, message ou transaction réalisée depuis un compte utilisateur est réputée avoir été effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.
L'utilisateur s'engage à informer Frip&Plus dans les meilleurs délais s'il constate :
- une utilisation non autorisée de son compte ;
- la perte ou le vol de ses identifiants ;
- une suspicion de piratage ;
- une activité inhabituelle sur son compte.
Afin de protéger la plateforme et ses utilisateurs, Frip&Plus se réserve le droit de mettre en œuvre toute mesure de sécurité jugée nécessaire, notamment :
- demander des informations complémentaires ;
- demander des justificatifs d'identité ;
- limiter temporairement certaines fonctionnalités ;
- suspendre temporairement un compte ;
- bloquer certaines transactions ;
- fermer définitivement un compte en cas de fraude ou d'utilisation abusive.
Frip&Plus ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une négligence de l'utilisateur dans la protection de ses identifiants ou de l'utilisation frauduleuse de son compte par un tiers lorsque cette situation résulte d'un manquement de l'utilisateur à ses obligations de sécurité.
L'utilisateur demeure responsable des informations, annonces, messages, achats, ventes et actions réalisées depuis son compte utilisateur.
Article 6. Obligations de l'utilisateur
Chaque utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, le règlement du catalogue, les politiques de la plateforme ainsi que l'ensemble des lois et réglementations applicables.
L'utilisateur s'engage notamment à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- maintenir ses informations personnelles à jour ;
- utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à sa destination ;
- respecter les autres utilisateurs ainsi que l'administrateur ;
- respecter les règles relatives aux annonces, aux ventes, aux achats et aux paiements ;
- respecter les règles relatives aux produits autorisés et interdits ;
- coopérer en cas de contrôle, de vérification ou de litige.
L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il communique à la plateforme, notamment :
- son nom et prénom ;
- son adresse ;
- son adresse électronique ;
- son numéro de téléphone ;
- ses coordonnées bancaires ;
- les informations relatives à son activité professionnelle lorsqu'il dispose d'un compte professionnel.
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à signaler toute modification dans les meilleurs délais.
Frip&Plus met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité afin de protéger les données personnelles des utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité. Toutefois, l'utilisateur demeure responsable des informations qu'il transmet et de leur mise à jour.
Tout manquement aux présentes obligations pourra entraîner des mesures de restriction, de suspension ou de suppression du compte utilisateur.
Article 7. Comportements interdits sur Frip&Plus
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme dans le respect des lois françaises, des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ainsi que du règlement du catalogue.
Sont notamment interdits sur la plateforme :
- tout comportement illicite ou contraire à la législation en vigueur ;
- toute forme de menace, harcèlement, intimidation ou comportement agressif envers un utilisateur ou l'administrateur ;
- tout contenu injurieux, diffamatoire, obscène ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
- toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, à la discrimination, au terrorisme, à l'homophobie, au sexisme ou à toute autre forme de comportement interdit par la loi ;
- la publication, la vente ou la promotion de produits interdits par la plateforme ou par la législation applicable ;
- la diffusion de fausses informations ou d'informations trompeuses ;
- l'usurpation d'identité ;
- la création de plusieurs comptes dans le but de contourner une restriction ou une sanction ;
- toute tentative de fraude, d'escroquerie ou de détournement du fonctionnement normal de la plateforme ;
- toute tentative de contourner les paiements proposés par la plateforme ;
- la récupération, la collecte ou l'utilisation non autorisée de données personnelles appartenant à d'autres utilisateurs ;
- l'utilisation de la plateforme à des fins autres que celles prévues par son fonctionnement normal.
Il est également interdit de solliciter, transmettre ou communiquer des informations personnelles d'un autre utilisateur sans son consentement.
Tout manquement au présent article pourra entraîner, selon la gravité des faits :
- un avertissement ;
- la suppression d'une annonce ;
- la limitation de certaines fonctionnalités ;
- la suspension temporaire du compte ;
- la suppression définitive du compte ;
- le signalement aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.
Frip&Plus se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire afin de protéger la plateforme, ses utilisateurs et son fonctionnement.
Article 8. Droits de l'administrateur de la plateforme
Afin d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement et le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, Frip&Plus se réserve le droit de prendre toute mesure adaptée à l'égard d'un utilisateur ou d'une annonce.
L'administrateur peut notamment :
- adresser un avertissement à un utilisateur ;
- demander des informations ou justificatifs complémentaires ;
- modifier, masquer ou supprimer une annonce ;
- limiter certaines fonctionnalités d'un compte ;
- suspendre temporairement un compte utilisateur ;
- supprimer définitivement un compte utilisateur ;
- refuser ou annuler certaines transactions lorsqu'une vérification est nécessaire ;
- bloquer temporairement des fonds dans le cadre d'un litige ou d'une vérification ;
- signaler aux autorités compétentes tout comportement ou contenu susceptible de constituer une infraction ou de présenter un danger pour les utilisateurs ou la plateforme.
Dans le cadre d'un signalement, d'un litige, d'une suspicion de fraude, d'une obligation légale ou d'une demande des autorités compétentes, Frip&Plus pourra être amenée à consulter certaines informations ou certains échanges nécessaires au traitement du dossier concerné.
L'administrateur s'efforcera de prendre des mesures proportionnées à la gravité des faits constatés.
Les décisions prises par Frip&Plus ont pour objectif de protéger les utilisateurs, la plateforme, les transactions et le respect de la réglementation applicable.
Frip&Plus conserve le droit d'agir à tout moment lorsqu'un comportement, une annonce, une transaction ou un contenu est susceptible de porter atteinte à la sécurité, au fonctionnement ou à la réputation de la plateforme.
Article 9. Utilisateur bloqué ou suspendu
Frip&Plus se réserve le droit de suspendre ou de bloquer un utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, du règlement du catalogue, de la législation applicable ou de tout comportement susceptible de porter atteinte à la plateforme ou à ses utilisateurs.
Selon la gravité des faits constatés, les mesures suivantes pourront être appliquées :
- avertissement ;
- limitation de certaines fonctionnalités ;
- suspension temporaire du compte ;
- blocage temporaire des transactions ;
- suppression définitive du compte utilisateur.
Suspension temporaire
En cas de suspension temporaire, l'utilisateur pourra conserver l'accès à certaines informations liées à ses transactions en cours, notamment :
- le suivi de ses commandes ;
- le suivi de ses ventes ;
- sa messagerie ;
- les informations relatives aux litiges en cours.
Pendant la période de suspension, Frip&Plus pourra notamment :
- masquer les annonces de l'utilisateur ;
- empêcher la publication de nouvelles annonces ;
- empêcher la modification des annonces existantes ;
- empêcher tout nouvel achat ;
- limiter certaines fonctionnalités de la plateforme.
Suppression définitive
En cas de suppression définitive du compte, l'utilisateur ne pourra plus accéder à son compte ni créer un nouveau compte sans l'autorisation préalable de Frip&Plus.
Les annonces de l'utilisateur seront supprimées ou désactivées.
Les transactions en cours pourront être suspendues le temps des vérifications nécessaires ou de la clôture des dossiers concernés.
Les fonds éventuellement détenus ou en cours de traitement via les partenaires de paiement pourront être temporairement bloqués conformément aux obligations légales, contractuelles ou de sécurité applicables.
Réinscription
Frip&Plus se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription d'un utilisateur ayant fait l'objet d'une suspension ou d'une suppression définitive pour manquement grave aux présentes Conditions.
Les décisions de suspension ou de suppression sont prises afin de garantir la sécurité, le bon fonctionnement et la protection des utilisateurs de la plateforme.
Article 10. Avis et évaluations
À l'issue d'une transaction finalisée, les utilisateurs peuvent laisser une évaluation concernant leur expérience avec l'autre partie.
Le système d'évaluation a pour objectif de favoriser la confiance entre les utilisateurs et d'apporter des informations utiles aux futurs acheteurs et vendeurs de la plateforme.
L'évaluation peut notamment comporter :
- une note sous forme d'étoiles ;
- un commentaire ;
- un retour d'expérience concernant la transaction réalisée.
Les utilisateurs s'engagent à publier des avis :
- sincères ;
- objectifs ;
- respectueux ;
- conformes à la réalité de la transaction.
Sont notamment interdits :
- les commentaires injurieux ;
- les propos diffamatoires ;
- les menaces ;
- les contenus discriminatoires ;
- les informations mensongères ;
- la divulgation de données personnelles d'un autre utilisateur.
Les avis publiés ont pour vocation d'aider les autres membres à apprécier la fiabilité et le sérieux des utilisateurs présents sur la plateforme.
Une fois publié, un avis ne peut être modifié ou supprimé par son auteur.
Toutefois, Frip&Plus se réserve le droit de supprimer, masquer ou modifier la visibilité d'un avis lorsqu'il apparaît manifestement abusif, mensonger, injurieux, diffamatoire, contraire à la loi ou aux présentes Conditions.
Frip&Plus n'est pas responsable du contenu des avis publiés par les utilisateurs. Chaque auteur demeure seul responsable des commentaires qu'il publie sur la plateforme.
Toute utilisation abusive du système d'évaluation pourra entraîner des mesures de restriction, de suspension ou de suppression du compte utilisateur concerné.
Article 11. Les ventes
Tout utilisateur est autorisé à vendre des produits sur Frip&Plus sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, du règlement du catalogue ainsi que de la législation applicable.
Le vendeur s'engage à publier uniquement des produits dont il dispose réellement et qu'il est autorisé à vendre.
Lors de la création d'une annonce, le vendeur doit fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant le produit proposé, notamment :
- son état réel ;
- sa taille ou ses dimensions lorsque cela est applicable ;
- sa couleur ;
- ses caractéristiques essentielles ;
- ses éventuels défauts ;
- toute information susceptible d'influencer la décision d'achat.
Le vendeur demeure seul responsable du contenu de ses annonces ainsi que des informations publiées.
Les photographies utilisées doivent représenter le produit réellement vendu. L'utilisation de photographies récupérées sur internet, de photographies appartenant à des tiers ou de visuels susceptibles d'induire l'acheteur en erreur est interdite.
Frip&Plus recommande au vendeur de publier plusieurs photographies du produit afin de permettre à l'acheteur d'en apprécier correctement l'état.
Afin de faciliter la gestion d'un éventuel litige, le vendeur est invité à conserver :
- les photographies du produit ;
- les photographies de l'emballage ;
- les justificatifs d'expédition ;
- toute preuve utile relative à la transaction.
Une annonce publiée constitue une offre de vente susceptible d'être acceptée par un acheteur conformément aux fonctionnalités proposées par la plateforme.
Lorsqu'un lot de plusieurs articles est proposé à la vente, le prix affiché doit correspondre au prix de l'ensemble du lot présenté dans l'annonce.
Le vendeur demeure libre d'accepter ou de refuser une offre d'achat formulée par un utilisateur lorsque cette fonctionnalité est proposée sur la plateforme.
Le vendeur peut modifier ou supprimer une annonce tant qu'aucune transaction n'a été conclue.
Des outils complémentaires, tels que les hashtags ou systèmes de classement proposés par Frip&Plus, peuvent être utilisés afin de faciliter l'organisation et la visibilité des annonces.
Chaque vendeur est seul responsable de l'emballage, de la préparation et de l'expédition du produit vendu. Il s'engage à utiliser un emballage adapté à la nature du produit afin d'assurer sa protection pendant le transport.
Le vendeur demeure seul responsable :
- de l'authenticité des produits vendus ;
- de la conformité des articles ;
- des descriptions publiées ;
- des défauts non signalés ;
- des obligations légales liées à ses ventes ;
- des obligations fiscales applicables à son activité.
Frip&Plus agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation et ne peut être tenue responsable des produits vendus, de leur état, de leur authenticité ou de leur conformité.
Article 12. Les achats
Pour acheter un produit sur Frip&Plus, l'acheteur doit sélectionner l'article de son choix, suivre les étapes proposées par la plateforme, choisir le mode de livraison disponible et procéder au paiement de la transaction.
Avant la validation du paiement, l'acheteur dispose d'un récapitulatif détaillé comprenant notamment :
L'acheteur dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la confirmation de livraison du colis par le transporteur pour signaler un problème et ouvrir un litige via la plateforme.
À défaut d'ouverture d'un litige dans ce délai, la transaction est réputée conforme et peut être automatiquement validée conformément au fonctionnement de la plateforme et du prestataire de paiement.
- le prix de l'article ;
- les frais de livraison ;
- les frais de service ou de commission applicables ;
- le montant total à payer.
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant la validation de sa commande.
Les paiements réalisés sur la plateforme sont sécurisés et traités par Stripe Connect.
Une fois le paiement effectué, les fonds peuvent être temporairement bloqués jusqu'à la finalisation de la transaction, conformément au fonctionnement de la plateforme et des partenaires de paiement.
L'acheteur recevra les informations relatives au suivi de son colis directement depuis la plateforme ainsi que, lorsque cela est disponible, depuis le transporteur sélectionné.
À réception du colis, l'acheteur est invité à vérifier l'état du produit reçu ainsi que sa conformité avec l'annonce publiée.
Frip&Plus recommande fortement à l'acheteur de conserver des photographies et, lorsque cela est possible, des vidéos du colis avant ouverture, pendant l'ouverture et après déballage afin de faciliter l'examen d'un éventuel litige.
Lorsque le produit reçu correspond à la description de l'annonce et qu'aucune difficulté n'est constatée, l'acheteur peut valider la transaction. Cette validation permet la finalisation de la vente et le déblocage des fonds conformément aux règles de la plateforme.
Si le produit reçu ne correspond pas à l'annonce, présente un défaut non signalé, est endommagé ou fait l'objet d'une contestation légitime, l'acheteur peut ouvrir un litige conformément aux procédures prévues par la plateforme.
L'acheteur s'engage à fournir toute information, photographie, vidéo ou justificatif nécessaire à l'analyse du dossier.
Toute tentative de fraude, de contestation abusive ou de déclaration mensongère pourra entraîner des mesures de restriction, de suspension ou de suppression du compte utilisateur.
Frip&Plus agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation et de paiement. Les ventes sont conclues directement entre l'acheteur et le vendeur.
En aucun cas Frip&Plus ne pourra être tenue responsable d'une transaction, d'un paiement, d'un accord ou d'un échange réalisé en dehors de la plateforme. Les utilisateurs qui choisissent de contourner les outils de paiement ou de communication proposés par Frip&Plus agissent sous leur seule responsabilité.
Article 13. Décision et résolution des litiges
Lorsqu’un litige est ouvert concernant une transaction, les fonds liés à cette transaction demeurent temporairement bloqués jusqu’à la résolution définitive du dossier.
L’ouverture d’un litige ne vaut pas reconnaissance automatique de la responsabilité de l’acheteur ou du vendeur.
Tout litige ouvert sur Frip&Plus fait obligatoirement l’objet d’un examen par l’administration Frip&Plus avant sa clôture et avant toute décision financière définitive.
L’acheteur et le vendeur peuvent échanger dans l’espace de discussion du litige et proposer une solution amiable. Ils peuvent notamment proposer :
- le maintien de la vente ;
- un remboursement total ou partiel ;
- un remboursement avec retour de l’article ;
- un remboursement sans retour de l’article ;
- ou toute autre solution compatible avec les règles de Frip&Plus.
Même lorsqu’un accord est trouvé entre les parties, celui-ci doit être porté à la connaissance de l’administration Frip&Plus. L’administration vérifie que la solution proposée est compatible avec les présentes Conditions, le fonctionnement technique de la plateforme et les règles légales applicables, puis valide et met en œuvre la résolution du litige.
Le dossier est examiné par l’équipe Frip&Plus, notamment par l’administratrice chargée du traitement des litiges.
L’administrateur peut demander aux parties tout élément utile à l’examen du dossier, notamment des photographies, vidéos, justificatifs d’expédition, justificatifs de livraison, échanges entre les parties ou tout autre document permettant d’établir les circonstances du litige.
Après examen des éléments disponibles et, le cas échéant, de l’accord proposé par les parties, Frip&Plus communique la décision retenue ainsi que les modalités permettant de résoudre le litige.
Selon la situation, la décision peut notamment prévoir :
- le maintien de la vente ;
- un remboursement total ou partiel ;
- un remboursement avec retour de l’article ;
- un remboursement sans retour de l’article ;
- la prise en charge des frais de retour par l’acheteur ou le vendeur ;
- la répartition ou la réaffectation de la commission Frip&Plus ;
- toute autre mesure adaptée à la situation et compatible avec les présentes Conditions et la réglementation applicable.
Lorsque certaines opérations nécessaires à l’exécution de la décision ne peuvent pas être réalisées directement par l’utilisateur depuis la plateforme, elles peuvent être effectuées ou validées manuellement par l’administration Frip&Plus.
Responsabilité et commission
Lorsqu’un litige entraîne l’annulation totale ou partielle de la vente ou le retour de l’article, Frip&Plus peut adapter la répartition de la commission en fonction de la responsabilité retenue dans le dossier.
Lorsque la commission avait initialement été supportée totalement ou partiellement par la partie reconnue non responsable, tout ou partie de cette commission peut être réaffecté à la partie reconnue responsable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Lorsque la commission était initialement partagée entre l’acheteur et le vendeur, cette répartition peut donc être modifiée à la suite du litige.
Lorsqu’un article conforme à l’annonce est retourné sous la responsabilité de l’acheteur et que le vendeur récupère son article, le vendeur ne perçoit pas le prix de vente de l’article. La totalité de la commission applicable à la transaction peut alors être imputée à l’acheteur responsable.
Inversement, lorsque la responsabilité du vendeur est retenue, la part de commission initialement supportée par l’acheteur peut être réaffectée au vendeur lorsque la résolution du litige le justifie et sous réserve des règles légales applicables.
La réaffectation de la commission ne doit pas permettre à l’une des parties de percevoir un gain financier supplémentaire du seul fait du litige ou du retour.
Les éventuels frais de retour et frais de traitement sont appliqués conformément à la décision rendue, aux présentes Conditions et à la Politique de gestion des litiges et remboursements de Frip&Plus.
Colis perdu
Lorsqu'un transporteur reconnaît officiellement la perte définitive d'un colis, l'acheteur est intégralement remboursé via le prestataire de paiement Stripe.
Frip&Plus ne conserve aucune commission sur cette transaction.
Les frais facturés par Stripe lors du paiement ne pouvant être remboursés à Frip&Plus, ceux-ci restent définitivement à la charge de la plateforme.
Le vendeur peut percevoir une indemnisation correspondant au montant effectivement versé par le transporteur, dans la limite des conditions prévues par celui-ci, sans que cette indemnisation puisse dépasser 20 € par colis perdu.
Cette indemnisation est versée par virement bancaire sur le compte du vendeur, uniquement après réception effective par Frip&Plus de l'indemnisation versée par le transporteur.
Le vendeur s'engage à communiquer à Frip&Plus des coordonnées bancaires (RIB) valides permettant le versement de cette indemnisation. À défaut de transmission de coordonnées bancaires complètes et exploitables dans un délai raisonnable suivant la demande de Frip&Plus, aucune indemnisation ne pourra être versée, sans que la responsabilité de Frip&Plus puisse être engagée.
L'indemnisation versée au vendeur ne pourra en aucun cas être supérieure au montant effectivement perçu par Frip&Plus de la part du transporteur.
Article 13 bis. Retours et droit de rétractation
Ventes entre particuliers
Les ventes réalisées entre particuliers sur Frip&Plus ne bénéficient d'aucun droit légal de rétractation.
Une fois la transaction validée et le produit réceptionné, aucun retour ne peut être exigé par l'acheteur, sauf :
- accord volontaire entre l'acheteur et le vendeur, lorsque cet accord est validé par l'administration Frip&Plus dans le cadre du dossier concerné ;
- décision prise par l'administration Frip&Plus dans le cadre d'un litige ;
- obligation légale applicable.
Lorsqu'un retour intervient dans le cadre d'un litige, l'intervention de l'administration Frip&Plus est obligatoire. Les conditions du retour, notamment la prise en charge des frais de transport, sont déterminées ou validées par l'administration selon les circonstances du dossier et la responsabilité retenue.
Ventes réalisées par un vendeur professionnel
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès d'un vendeur professionnel.
L'acheteur doit notifier sa décision de se rétracter avant l'expiration de ce délai selon les moyens proposés par la plateforme.
Le droit de rétractation peut être exclu dans les cas prévus par la loi, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu'une vente est réalisée par un vendeur professionnel, les fonds correspondant à la transaction demeurent bloqués par l'intermédiaire du prestataire de paiement pendant la période permettant l'exercice du droit de rétractation.
En l'absence de rétractation, de litige ou de tout autre motif justifiant le maintien du blocage des fonds, ceux-ci sont débloqués au profit du vendeur professionnel à l'issue de la période prévue par le fonctionnement de la plateforme.
Lorsque l'acheteur exerce valablement son droit de rétractation, les fonds correspondant à la transaction initiale demeurent bloqués et ne sont pas versés au vendeur professionnel pendant la procédure de retour.
Organisation et frais du retour dans le cadre d'une rétractation
Sauf disposition légale contraire ou prise en charge volontaire par le vendeur professionnel, les frais directs de retour du produit sont à la charge de l'acheteur lorsque celui-ci en a été préalablement informé.
Lorsque le retour est effectué au moyen du dispositif proposé par Frip&Plus, l'acheteur procède à une nouvelle opération de paiement, distincte de la transaction initiale, afin d'obtenir l'étiquette permettant le retour du produit.
Le montant de cette opération comprend :
- le coût de la nouvelle étiquette de transport nécessaire au retour du produit ;
- les frais de traitement bancaire liés à cette nouvelle opération de paiement, correspondant à 1,5 % du montant concerné, majorés de 0,25 €.
Ces frais sont réglés séparément lors de la demande de l'étiquette de retour et ne sont pas déduits du remboursement de la transaction initiale.
Frip&Plus n'applique aucune marge supplémentaire sur les frais de traitement bancaire précités.
Le montant total à régler est indiqué à l'acheteur avant la validation de cette nouvelle opération de paiement.
Après règlement, l'étiquette de retour est mise à disposition de l'acheteur afin qu'il puisse retourner le produit au vendeur professionnel selon les instructions communiquées.
L'acheteur doit procéder au retour sans retard excessif et au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Réception du produit retourné et remboursement
Les fonds correspondant à la transaction initiale demeurent bloqués pendant la procédure de retour.
Après réception du colis, le vendeur professionnel est invité à confirmer la bonne réception du produit retourné.
Si le vendeur professionnel constate une anomalie concernant l'état du produit retourné, son contenu ou tout autre élément susceptible d'affecter le retour, il doit le signaler afin que l'administration Frip&Plus puisse examiner la situation avant la finalisation du dossier.
Lorsque le retour est confirmé et qu'aucune anomalie ne justifie le maintien du blocage, Frip&Plus procède techniquement au remboursement de l'acheteur à partir des fonds demeurés bloqués au titre de la transaction initiale.
La validation du vendeur professionnel constitue une étape du processus technique de Frip&Plus mais ne peut avoir pour effet de priver l'acheteur de son droit légal au remboursement. Lorsque les conditions légales permettant le remboursement sont réunies, notamment en présence d'une preuve valable de l'expédition du produit retourné ou de sa récupération par le vendeur, Frip&Plus peut finaliser le remboursement conformément aux dispositions légales applicables.
Le vendeur professionnel demeure juridiquement responsable du respect des obligations légales qui lui sont applicables en matière de droit de rétractation, de garanties légales et de remboursement. Frip&Plus intervient dans la gestion technique de la transaction, du blocage des fonds, du retour et du remboursement.
L'acheteur peut être tenu responsable d'une éventuelle dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Retours à la suite d'un litige
Lorsqu'un retour est décidé dans le cadre d'un litige, le traitement du dossier par l'administration Frip&Plus est obligatoire jusqu'à sa clôture.
Les parties peuvent proposer une solution, mais tout accord relatif au retour, au remboursement, aux frais ou à la commission doit être validé par l'administration Frip&Plus avant son exécution financière définitive.
Le produit doit être retourné selon les modalités communiquées dans le cadre du dossier concerné.
La prise en charge du coût du retour est déterminée par l'administration Frip&Plus selon la responsabilité retenue, ou conformément à l'accord des parties lorsqu'il a été validé par l'administration.
Lorsque le vendeur est reconnu responsable du litige et que l'acheteur obtient le remboursement de sa commande, le vendeur peut demander la restitution de son article.
Lorsque le fonctionnement de la plateforme nécessite une nouvelle opération de paiement pour permettre cette restitution, la partie devant supporter le retour règle :
- le coût de la nouvelle étiquette de transport ;
- les frais de traitement bancaire liés à cette nouvelle opération, correspondant à 1,5 % du montant concerné, majorés de 0,25 €.
Le montant total à régler est présenté à l'utilisateur avant validation du paiement.
L'étiquette de retour est mise à disposition après règlement des sommes applicables.
Lorsque l'acheteur est reconnu responsable du retour, les frais de retour peuvent être mis à sa charge conformément à la décision rendue.
La répartition ou la réaffectation de la commission Frip&Plus est effectuée conformément à l'article 13 des présentes Conditions.
Les fonds correspondant à la transaction initiale demeurent bloqués pendant le retour jusqu'à la résolution du dossier.
Après réception du colis retour, le vendeur doit confirmer la bonne réception de l'article ou signaler toute anomalie concernant notamment l'état de l'article, son contenu ou sa conformité avec le produit initialement expédié.
En cas d'anomalie signalée, l'administration Frip&Plus examine les éléments communiqués par les parties ainsi que, lorsque cela est utile, les informations de suivi et justificatifs du transporteur avant de procéder à la résolution définitive du dossier.
En l'absence d'anomalie, le remboursement ou le déblocage des fonds est effectué conformément à la décision rendue par l'administration Frip&Plus.
Litiges abusifs et déclarations mensongères
Tout utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes dans le cadre d'un litige.
La transmission de fausses informations, de documents falsifiés, de photographies trompeuses ou de déclarations mensongères pourra entraîner, selon la gravité et les circonstances :
- le rejet du litige ;
- la suspension temporaire du compte ;
- la suppression définitive du compte ;
- la limitation de certaines fonctionnalités ;
- toute autre mesure proportionnée jugée nécessaire par Frip&Plus.
Frip&Plus se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée lorsqu'un utilisateur multiplie de manière abusive des contestations manifestement infondées ou utilise le système de litige de manière frauduleuse.
Les utilisateurs demeurent responsables des informations, déclarations et éléments transmis dans le cadre d'un litige.
Article 13 ter. Remboursements, indemnisations et lutte contre la fraude
Annulation de la transaction avant l'expédition
Tant que le colis n'a pas été déposé auprès du transporteur, l'acheteur peut demander l'annulation de la transaction conformément aux fonctionnalités proposées par la plateforme.
Lorsque l'annulation est acceptée avant l'expédition, Frip&Plus procède au remboursement de l'acheteur via le prestataire de paiement Stripe.
Les frais bancaires facturés par Stripe lors de la transaction demeurent définitivement acquis au prestataire de paiement et ne sont pas remboursés à Frip&Plus.
Afin de couvrir ces frais bancaires restant à la charge de la plateforme, Frip&Plus se réserve le droit de conserver un montant correspondant aux frais effectivement supportés auprès du prestataire de paiement.
Aucune autre somme ne sera conservée par Frip&Plus dans le cadre de cette annulation.
Cette disposition est applicable uniquement lorsque l'annulation intervient avant la prise en charge du colis par le transporteur.
Lorsque des dispositions légales impératives imposent un remboursement intégral au consommateur, notamment dans le cadre d'un droit légal de rétractation applicable à une vente professionnelle, ces dispositions prévalent sur le présent mécanisme.
Colis perdu
Lorsqu'un transporteur reconnaît officiellement la perte définitive d'un colis, l'acheteur est intégralement remboursé via le prestataire de paiement Stripe.
Frip&Plus ne conserve aucune commission sur cette transaction.
Les frais facturés par Stripe lors du paiement ne pouvant être remboursés à Frip&Plus, ceux-ci restent définitivement à la charge de la plateforme.
Le vendeur peut percevoir une indemnisation correspondant au montant effectivement versé par le transporteur, dans la limite des conditions prévues par celui-ci, sans que cette indemnisation puisse dépasser 20 € par colis perdu.
Cette indemnisation est versée par virement bancaire sur le compte du vendeur, uniquement après réception effective par Frip&Plus de l'indemnisation versée par le transporteur.
Le vendeur s'engage à communiquer à Frip&Plus des coordonnées bancaires (RIB) valides permettant le versement de cette indemnisation. À défaut de transmission de coordonnées bancaires complètes et exploitables dans un délai raisonnable suivant la demande de Frip&Plus, aucune indemnisation ne pourra être versée, sans que la responsabilité de Frip&Plus puisse être engagée.
L'indemnisation versée au vendeur ne pourra en aucun cas être supérieure au montant effectivement perçu par Frip&Plus de la part du transporteur.
Litiges abusifs et lutte contre la fraude
Tout utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes dans le cadre d'un litige.
La transmission de fausses informations, de faux documents, de photographies trompeuses, de vidéos falsifiées ou de déclarations mensongères pourra entraîner le rejet du litige, la suspension temporaire ou définitive du compte, le blocage des fonds concernés ainsi que toute autre mesure jugée nécessaire par Frip&Plus.
Peuvent notamment être considérés comme frauduleux :
- la création de plusieurs comptes dans le but de contourner une sanction ou de tromper la plateforme ;
- les achats ou ventes fictifs ;
- les déclarations mensongères lors d'un litige ;
- la transmission de faux documents ou de fausses preuves ;
- l'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;
- toute tentative d'obtenir un remboursement, une indemnisation ou un avantage financier de manière abusive.
Frip&Plus se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire, de suspendre une transaction, de bloquer temporairement les fonds, de supprimer définitivement un compte utilisateur et, lorsque la loi l'impose ou le justifie, de transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes.
Frip&Plus pourra également refuser toute nouvelle inscription d'un utilisateur ayant fait l'objet d'une exclusion pour fraude.
Article 14. Transporteurs et expédition des colis
Les livraisons proposées sur Frip&Plus sont réalisées par les transporteurs partenaires disponibles sur la plateforme.
Lors de l'achat, l'acheteur règle notamment les frais de livraison applicables à la transaction. Le montant des frais de livraison est affiché avant la validation du paiement.
Le vendeur est seul responsable :
- du choix du format du colis ;
- du respect du poids maximal autorisé ;
- du respect des dimensions autorisées ;
- de la qualité de l'emballage ;
- de la protection du produit pendant le transport ;
- du respect des conditions imposées par le transporteur sélectionné.
Le vendeur s'engage à expédier le produit dans un emballage adapté afin de limiter les risques de détérioration, de perte ou d'ouverture accidentelle du colis.
Chaque transporteur applique ses propres conditions de transport, de contrôle, de refus, d'indemnisation et de prise en charge. L'utilisateur reconnaît que ces règles sont indépendantes de Frip&Plus.
Les utilisateurs peuvent consulter les conditions applicables directement auprès du transporteur concerné. Frip&Plus peut également mettre certaines informations à disposition à titre informatif.
Le suivi du colis est mis à jour à partir des informations communiquées par le transporteur.
Frip&Plus ne garantit pas l'exactitude, la disponibilité ou la continuité des informations de suivi fournies par les transporteurs.
Tant que le colis n'a pas été déposé ou pris en charge par le transporteur, l'annulation de la transaction peut être possible conformément aux règles applicables de la plateforme.
Frip&Plus agit exclusivement comme intermédiaire technique et ne peut être tenue responsable :
- des retards de livraison ;
- des erreurs du transporteur ;
- des pertes de colis ;
- des dommages causés pendant le transport ;
- des erreurs de suivi ;
- des refus de prise en charge ;
- des indemnisations accordées ou refusées par le transporteur.
Majoration Corse
Lorsque Mondial Relay est utilisé et que le contrat tarifaire applicable à Frip&Plus prévoit une majoration Corse, une majoration forfaitaire de 6 € TTC est ajoutée au tarif normal du colis dans les cas suivants :
- expédition depuis la France continentale vers la Corse : +6 € TTC ;
- expédition depuis la Corse vers la France continentale : +6 € TTC ;
- expédition de Corse vers la Corse : aucune majoration Corse.
La majoration est appliquée une seule fois par étiquette concernée. Elle peut également s'appliquer à une étiquette de retour lorsque le trajet du retour relie la Corse et la France continentale.
Le montant total des frais de livraison, majoration éventuelle comprise, est affiché avant la validation du paiement. En cas d'évolution du tarif imposé par le transporteur, le montant effectivement affiché avant paiement est celui applicable à la transaction.
Erreur de taille ou de poids du colis
Le vendeur est seul responsable du choix de la catégorie d'expédition, du poids, des dimensions et du format du colis lors de la création de son annonce.
En cas d'erreur de déclaration entraînant une facturation complémentaire, un refus de prise en charge ou toute autre pénalité appliquée par le transporteur, le vendeur en assume l'entière responsabilité.
Frip&Plus se réserve le droit de déduire le montant des frais supplémentaires des sommes restant dues au vendeur ou, si le versement a déjà été effectué, de lui en demander le remboursement.
En cas de refus de remboursement, Frip&Plus pourra suspendre le compte utilisateur, limiter certaines fonctionnalités ou engager toute action nécessaire au recouvrement des sommes dues.
Les frais de livraison perçus lors d'une transaction sont destinés à couvrir le service de transport choisi par l'utilisateur. Frip&Plus n'est pas responsable des conditions d'exécution du transport.
En cas de perte, d'avarie ou de problème de livraison, les règles d'indemnisation applicables sont celles prévues par le transporteur concerné.
Toute indemnisation éventuellement versée est soumise aux conditions, plafonds, exclusions et procédures définis par le transporteur. Frip&Plus ne garantit aucun montant d'indemnisation et ne peut être tenue responsable d'une différence entre la valeur réelle du produit et l'indemnisation accordée par le transporteur.
Colis non récupéré
Lorsqu'un colis n'est pas récupéré par l'acheteur dans le délai fixé par le transporteur, celui-ci peut être automatiquement retourné à l'expéditeur conformément aux conditions du transporteur concerné.
Le retour du colis au vendeur n'ouvre pas automatiquement droit à un remboursement de la transaction.
Les modalités de remboursement, de réexpédition ou d'annulation éventuelle de la transaction pourront être déterminées par Frip&Plus au regard de la situation concernée.
Les frais liés à une éventuelle nouvelle expédition pourront être mis à la charge de la partie à l'origine de la demande de réexpédition.
Article 15. Les commissions de Frip&Plus
Frip&Plus applique des frais de commission sur les transactions réalisées via la plateforme.
Ces commissions permettent notamment de financer :
- le fonctionnement de la plateforme ;
- la sécurité des transactions ;
- l'administration de la plateforme ;
- la gestion des litiges ;
- les outils techniques ;
- la maintenance ;
- le suivi des paiements ;
- le développement et l'amélioration des services proposés aux utilisateurs.
Le montant exact des frais applicables à une transaction est affiché avant la validation du paiement afin que les utilisateurs puissent connaître le coût total de l'opération.
À la date de publication des présentes Conditions, la commission standard de Frip&Plus est composée :
- d'une part fixe de 0,75 € ;
- d'une part variable de 5,5 % du prix de vente de l'article.
Frip&Plus se réserve le droit de modifier le montant, le mode de calcul ou les modalités d'application de ses commissions.
Toute modification prendra effet pour les nouvelles transactions réalisées après son entrée en vigueur.
Les utilisateurs seront informés de toute évolution significative des commissions par tout moyen jugé approprié par Frip&Plus.
Répartition des commissions
La plateforme peut proposer différents modes de répartition des frais de commission.
Commission à 100 % à la charge de l'acheteur
L'acheteur supporte l'intégralité de la commission.
L'acheteur paie :
- le prix de l'article ;
- la totalité de la commission ;
- les frais de livraison applicables.
Le vendeur reçoit le prix de l'article conformément aux règles de la plateforme.
Commission à 100 % à la charge du vendeur
Le vendeur supporte l'intégralité de la commission.
L'acheteur paie :
- le prix de l'article ;
- les frais de livraison applicables.
Le vendeur reçoit :
- le prix de vente de l'article diminué du montant de la commission.
Commission partagée à 50 % entre l'acheteur et le vendeur
La commission est répartie à parts égales entre les deux parties.
L'acheteur paie :
- le prix de l'article ;
- 50 % du montant de la commission ;
- les frais de livraison applicables.
Le vendeur reçoit :
- le prix de vente de l'article diminué de 50 % du montant de la commission.
Offres de lancement et promotions
Frip&Plus peut proposer temporairement une offre de lancement, un tarif promotionnel ou une réduction de sa commission standard.
À titre d'exemple, une offre de lancement peut prévoir une commission de 5,5 % du prix de vente de l'article majorée d'une part fixe de 0,55 €, au lieu de la part fixe standard de 0,75 €.
Le montant de la commission effectivement applicable à une transaction est celui affiché aux utilisateurs avant la validation de la commande.
Traitement de la commission en cas de litige ou de retour
En cas de litige, de retour ou de résolution particulière d'une transaction, la répartition initialement choisie pour la commission peut être adaptée en fonction de la responsabilité retenue par l'administration Frip&Plus, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Lorsque la commission avait été supportée totalement ou partiellement par la partie reconnue non responsable, tout ou partie de cette commission peut être réaffecté à la partie reconnue responsable.
Lorsque la commission avait initialement été répartie à parts égales entre l'acheteur et le vendeur, cette répartition peut donc être modifiée à la suite de la résolution du litige.
Lorsqu'un article conforme à l'annonce est retourné sous la responsabilité de l'acheteur et que le vendeur récupère son article, le vendeur ne perçoit pas le prix de vente de l'article et la totalité de la commission applicable à la transaction peut être mise à la charge de l'acheteur responsable.
Lorsque la responsabilité du vendeur est retenue, la part de commission initialement supportée par l'acheteur peut être réaffectée au vendeur lorsque la résolution du litige le justifie.
La réaffectation de la commission ne doit pas permettre à l'une des parties de percevoir un gain financier supplémentaire du seul fait du litige, du retour ou de l'annulation de la transaction.
Les modalités applicables sont précisées aux articles 13 et 13 bis des présentes Conditions.
Régime fiscal applicable
Sauf indication contraire, les commissions affichées sur la plateforme sont exprimées en euros.
Tant que Frip&Plus bénéficie du régime de franchise en base de TVA, la mention suivante est applicable :
« TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts »
Les frais facturés par Stripe ou tout autre prestataire de paiement sont distincts des commissions de Frip&Plus et demeurent soumis aux conditions du prestataire concerné.
En cas de changement de régime fiscal ou d'assujettissement à la TVA, Frip&Plus se réserve le droit d'adapter l'affichage et le calcul de ses commissions conformément à la réglementation applicable.
Article 16. Conditions relatives à Stripe
Frip&Plus utilise les services de Stripe Connect afin de permettre le traitement sécurisé des paiements réalisés sur la plateforme.
En utilisant Frip&Plus, les utilisateurs reconnaissent que certaines opérations de paiement, de vérification et de traitement financier sont réalisées par Stripe conformément à ses propres conditions d'utilisation, politiques de confidentialité et règles de conformité.
Stripe peut notamment être amené à :
- collecter certaines informations personnelles ou bancaires ;
- vérifier l'identité des utilisateurs ;
- demander des justificatifs complémentaires ;
- contrôler certaines transactions ;
- suspendre ou limiter certaines opérations ;
- bloquer temporairement des fonds ;
- appliquer ses propres procédures de sécurité et de conformité.
Les utilisateurs s'engagent à fournir à Stripe des informations exactes, complètes et à jour lorsque cela est demandé.
Les données bancaires sont traitées directement par Stripe selon ses propres mesures de sécurité. Frip&Plus n'a pas accès aux informations bancaires complètes des utilisateurs.
Dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, les fonds liés à une transaction peuvent être temporairement bloqués jusqu'à la validation de la vente ou jusqu'à la résolution d'un éventuel litige.
Pour les ventes réalisées par un vendeur professionnel au profit d'un consommateur, les fonds peuvent également demeurer bloqués pendant la période permettant l'exercice du droit de rétractation et, lorsqu'une rétractation est exercée, pendant la procédure de retour conformément à l'article 13 bis.
En cas de litige, de suspicion de fraude, de demande réglementaire ou de procédure de vérification, les fonds peuvent rester bloqués pendant la durée nécessaire à l'analyse du dossier.
Frip&Plus ne maîtrise pas les délais de traitement appliqués par Stripe et ne pourra être tenue responsable des décisions prises par Stripe dans le cadre de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
Les commissions de Frip&Plus, les frais de livraison et les montants dus aux vendeurs sont traités conformément au fonctionnement de la plateforme et aux règles applicables au moment de la transaction.
Tous les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros (€).
Les utilisateurs reconnaissent accepter les conditions d'utilisation de Stripe applicables aux services de paiement utilisés sur la plateforme.
Vérification d'identité et conformité
Afin de respecter les obligations légales, réglementaires et celles imposées par les prestataires de paiement, Frip&Plus ou ses partenaires peuvent demander à tout moment des informations ou justificatifs complémentaires aux utilisateurs.
Ces documents peuvent notamment concerner :
- l'identité de l'utilisateur ;
- son adresse ;
- son activité professionnelle ;
- son numéro SIRET ;
- son numéro d'identification fiscale ou toute autre information fiscale requise lorsque la réglementation l'impose ;
- ses coordonnées bancaires ;
toute information nécessaire aux procédures de vérification et de conformité.
Le refus de fournir les informations demandées ou la transmission d'informations inexactes peut entraîner la limitation de certaines fonctionnalités, la suspension des paiements, le blocage temporaire du compte ou sa suppression conformément aux présentes Conditions.
Validation automatique de la transaction
À défaut d'ouverture d'un litige dans le délai prévu par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, la transaction est considérée comme validée.
La validation de la transaction entraîne la libération des fonds conformément aux règles applicables du prestataire de paiement utilisé par la plateforme.
Après validation de la transaction, aucune contestation ne pourra être prise en compte, sauf circonstance exceptionnelle, fraude avérée ou obligation légale imposant un traitement particulier du dossier.
Frip&Plus se réserve le droit d'examiner toute situation exceptionnelle au cas par cas afin de préserver la sécurité de la plateforme et des utilisateurs.
Article 17. Limitation de responsabilité de Frip&Plus
Frip&Plus agit exclusivement comme plateforme technique de mise en relation entre utilisateurs.
Frip&Plus n'est jamais :
- vendeur des articles proposés sur la plateforme ;
- acheteur des articles proposés sur la plateforme ;
- propriétaire des produits ;
- fabricant ;
- expéditeur des colis ;
- transporteur ;
- dépositaire des biens.
Les ventes sont conclues directement entre les utilisateurs sous leur seule responsabilité.
Frip&Plus ne pourra être tenue responsable :
- des transactions réalisées en dehors de la plateforme ;
- des paiements effectués hors de la plateforme ;
- des accords conclus directement entre utilisateurs ;
- des produits vendus ou achetés ;
- de l'état réel des produits ;
- de l'authenticité des articles ;
- des contrefaçons ;
- des descriptions publiées par les utilisateurs ;
- des photographies publiées par les utilisateurs ;
- des défauts non signalés ;
- des erreurs commises par les utilisateurs ;
- des avis et évaluations publiés par les utilisateurs ;
- des pertes, retards ou dommages causés pendant le transport ;
- des décisions prises par les transporteurs ;
- des décisions prises par Stripe ou tout autre prestataire de paiement.
Chaque vendeur demeure seul responsable :
- des produits mis en vente ;
- des annonces publiées ;
- des obligations légales liées à ses ventes ;
- de ses déclarations fiscales ;
- de ses déclarations sociales ;
- de ses obligations comptables ;
- de ses factures lorsqu'il exerce une activité professionnelle.
Chaque acheteur demeure seul responsable :
- de ses décisions d'achat ;
- de la vérification des annonces ;
- du retrait de ses colis ;
- des informations communiquées à la plateforme.
Frip&Plus n'assure aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou financier.
Les utilisateurs demeurent seuls responsables du respect de leurs obligations légales, fiscales, administratives et réglementaires.
Frip&Plus ne garantit pas l'absence de litige entre utilisateurs et ne garantit pas l'issue favorable d'une transaction ou d'une procédure de litige.
L'utilisation de la plateforme est réalisée sous la responsabilité exclusive de chaque utilisateur.
Article 17 bis. Force majeure
Frip&Plus ne pourra être tenue responsable de tout retard, dysfonctionnement, interruption de service, impossibilité d'exécuter une transaction ou de toute autre conséquence résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des événements extérieurs, sans que cette liste soit limitative :
- une panne ou une indisponibilité des serveurs de la plateforme ;
- une panne ou une indisponibilité du prestataire de paiement Stripe ;
- une panne ou une indisponibilité d'un transporteur partenaire ;
- une coupure des réseaux de télécommunication ou d'Internet ;
- une catastrophe naturelle ;
- un incendie, une inondation ou tout autre événement exceptionnel ;
- une grève, un conflit social ou une décision administrative ;
- une cyberattaque ou tout autre incident informatique indépendant de la volonté de Frip&Plus.
Pendant la durée de cet événement, les obligations de Frip&Plus sont suspendues dans la mesure où leur exécution est rendue impossible.
Frip&Plus s'efforcera de rétablir le fonctionnement normal de la plateforme dans les meilleurs délais, sans que sa responsabilité puisse être engagée pour les conséquences de ces événements.
Article 17 ter. Valeur de la preuve électronique
Les utilisateurs reconnaissent que l'ensemble des échanges, validations, opérations, clics, paiements, connexions, messages, notifications, documents électroniques et données enregistrés par Frip&Plus ou par ses partenaires techniques constituent des éléments de preuve recevables.
Les registres informatiques, historiques de connexion, confirmations de paiement, suivis de livraison, échanges via la messagerie interne ainsi que toute donnée enregistrée par la plateforme pourront être utilisés comme preuve en cas de litige.
Sauf preuve contraire, ces éléments seront présumés exacts et opposables entre les utilisateurs et Frip&Plus.
Article 17 quater. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme Frip&Plus, notamment le nom « Frip&Plus », le logo, les textes, les illustrations, les photographies, les graphismes, les interfaces, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels ainsi que tout autre contenu publié par Frip&Plus sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de Frip&Plus, toute reproduction, représentation, modification, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la réglementation applicable.
Les utilisateurs restent propriétaires des contenus qu'ils publient sur la plateforme. Toutefois, ils autorisent Frip&Plus, pendant toute la durée de publication de leurs annonces, à reproduire, afficher et diffuser ces contenus uniquement dans le cadre du fonctionnement, de la promotion et de l'exploitation de la plateforme.
Article 17 quinquies. Données personnelles
Frip&Plus collecte et traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement de la plateforme, à la gestion des comptes utilisateurs, des transactions, des paiements, des litiges ainsi qu'au respect de ses obligations légales.
Les traitements de données sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de suppression des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Frip&Plus.
Chaque utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Frip&Plus met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Article 17 sexies. Notifications et communications électroniques
Les utilisateurs acceptent que les informations, notifications, confirmations, alertes, demandes de justificatifs, décisions relatives aux litiges, modifications des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ainsi que toute autre communication de Frip&Plus puissent être transmises par voie électronique.
Ces communications peuvent notamment être adressées :
- par courrier électronique ;
- par notification sur la plateforme ;
- via la messagerie interne de Frip&Plus.
Les notifications sont réputées reçues dès leur mise à disposition sur la plateforme ou leur envoi à l'adresse électronique communiquée par l'utilisateur lors de son inscription.
Il appartient à chaque utilisateur de maintenir ses coordonnées à jour et de consulter régulièrement sa messagerie électronique ainsi que les notifications de son compte utilisateur.
Article 17 septies. Absence de renonciation
Le fait pour Frip&Plus de ne pas exercer, à un moment donné, un droit ou une disposition prévue par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
Frip&Plus pourra exercer ce droit à tout moment, notamment en cas de manquement constaté ultérieurement par un utilisateur.
Article 18. Messagerie privée
Frip&Plus met à disposition des utilisateurs une messagerie privée permettant de communiquer directement dans le cadre de l'utilisation de la plateforme.
Cette messagerie a notamment pour objectif de :
- échanger à propos d'un produit ;
- demander des informations complémentaires ;
- effectuer une demande d'offre ;
- suivre une transaction ;
- faciliter la communication entre acheteur et vendeur ;
- transmettre des informations relatives à une vente ou à un achat.
Les utilisateurs s'engagent à utiliser cette messagerie de manière respectueuse, loyale et conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
Sont notamment interdits :
- les menaces ;
- le harcèlement ;
- les insultes ;
- les propos diffamatoires ;
- les contenus discriminatoires ;
- les tentatives de fraude ;
- les contenus illicites ;
- les sollicitations abusives ;
- les comportements agressifs ou irrespectueux.
La messagerie ne doit pas être utilisée pour :
- organiser des paiements en dehors de la plateforme ;
- contourner les services proposés par Frip&Plus ;
- proposer des produits interdits ;
- proposer des services interdits ;
- réaliser des activités contraires aux présentes Conditions.
Les échanges effectués dans la messagerie sont privés entre les utilisateurs.
Toutefois, dans le cadre d'un signalement, d'un litige, d'une suspicion de fraude, d'une demande d'assistance ou d'une obligation légale, Frip&Plus pourra être amenée à consulter les informations strictement nécessaires au traitement du dossier concerné.
Tout comportement contraire aux présentes Conditions pourra entraîner :
- un avertissement ;
- une limitation des fonctionnalités ;
- une suspension temporaire du compte ;
- une suppression définitive du compte utilisateur.
Frip&Plus se réserve le droit de conserver les échanges nécessaires au traitement des litiges, à la sécurité de la plateforme et au respect de ses obligations légales.
Article 19. Droits et obligations de Frip&Plus
Frip&Plus s'efforce d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'amélioration continue de la plateforme.
À ce titre, Frip&Plus se réserve notamment le droit de :
- modifier l'organisation des catégories ;
- modifier l'affichage des annonces ;
- ajouter, supprimer ou modifier certaines fonctionnalités ;
- améliorer l'interface utilisateur ;
- adapter les services proposés ;
- modifier les commissions, frais ou modalités de fonctionnement applicables à la plateforme ;
- suspendre temporairement certains services pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.
Frip&Plus se réserve également le droit de modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, le règlement du catalogue ainsi que tout document applicable à la plateforme.
Les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen jugé approprié par Frip&Plus.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après publication ou notification des modifications vaut acceptation des nouvelles dispositions applicables.
Frip&Plus s'engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles conformément à la réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité.
Frip&Plus est également tenue de respecter les obligations légales, fiscales, administratives et réglementaires qui lui sont applicables, notamment les obligations de transmission d'informations prévues par la réglementation DAC7 ou toute réglementation équivalente en vigueur.
Les utilisateurs reconnaissent que certaines informations pourront être collectées, vérifiées ou transmises aux autorités compétentes lorsque la loi l'impose.
Dans le cadre des obligations DAC7, Frip&Plus peut demander à tout vendeur concerné, particulier ou professionnel, les informations fiscales et justificatifs nécessaires à l'identification et à la déclaration réglementaire, notamment lorsque les seuils ou critères légaux en vigueur sont atteints.
Ces informations peuvent notamment comprendre l'identité du vendeur, son adresse, sa date de naissance lorsqu'elle est requise, son numéro d'identification fiscale, les informations relatives aux opérations réalisées et tout justificatif permettant de vérifier les données communiquées.
Le vendeur s'engage à répondre aux demandes de Frip&Plus et à fournir des informations exactes dans le délai indiqué. En cas d'absence de réponse, d'informations incomplètes ou de refus de communiquer des éléments légalement requis, Frip&Plus pourra limiter certaines fonctionnalités, suspendre les paiements ou prendre toute autre mesure nécessaire au respect de ses obligations réglementaires.
Frip&Plus n'est à aucun moment :
- vendeur des articles ;
- acheteur des articles ;
- propriétaire des produits ;
- fabricant ;
- expéditeur ;
- transporteur ;
- dépositaire des biens.
Les ventes sont conclues directement entre les utilisateurs, lesquels demeurent seuls responsables de leurs transactions, de leurs obligations légales, de leurs obligations fiscales et du respect de la réglementation applicable.
Frip&Plus agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation, de paiement et de gestion de la plateforme.
Article 20. Suppression volontaire d'un compte
Chaque utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, quelle qu'en soit la raison.
La suppression du compte peut être effectuée directement via les fonctionnalités prévues à cet effet sur la plateforme ou en contactant l'administrateur.
Toutefois, la suppression définitive du compte ne pourra être réalisée que si aucune opération nécessitant un traitement n'est encore en cours, notamment :
- aucune transaction en attente ;
- aucun litige en cours ;
- aucun remboursement en cours ;
- aucune vérification administrative ou de sécurité en cours ;
- aucune obligation légale imposant la conservation temporaire de certaines données.
Lorsque la suppression est validée, les annonces encore actives sont retirées de la plateforme et le compte devient inaccessible.
La suppression volontaire du compte n'affecte pas les droits et obligations nés avant sa fermeture, notamment ceux liés aux transactions déjà réalisées, aux litiges en cours ou aux obligations légales applicables.
Sous réserve des présentes Conditions et de la réglementation applicable, l'utilisateur pourra créer un nouveau compte ultérieurement s'il le souhaite.
Frip&Plus se réserve toutefois le droit de refuser une nouvelle inscription lorsqu'un précédent compte a fait l'objet d'une suspension ou d'une suppression pour manquement grave aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
Certaines données pourront être conservées pendant la durée imposée par la réglementation applicable, notamment pour des raisons légales, comptables, fiscales, de sécurité ou de prévention de la fraude.
Article 21. Produits autorisés et interdits
Les utilisateurs peuvent uniquement publier, vendre ou acheter des produits autorisés par la législation française ainsi que par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
Sont notamment autorisés :
- vêtements ;
- chaussures ;
- accessoires ;
- articles de décoration ;
- jouets autorisés ;
- créations artisanales ;
- produits faits main ;
- autres produits expressément autorisés par le règlement du catalogue.
Sont notamment interdits :
- produits contrefaits ;
- produits volés ;
- armes et munitions ;
- stupéfiants et substances illicites ;
- médicaments et produits de santé soumis à réglementation ;
- tabac et produits assimilés ;
- alcool ;
- animaux vivants ;
- contenus pornographiques ;
- faux documents ;
- produits dangereux ;
- produits interdits par les transporteurs ;
- produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
- tout produit interdit par la législation française.
Frip&Plus se réserve le droit de retirer, suspendre ou refuser toute annonce qui pourrait présenter un risque juridique, sécuritaire, réglementaire ou réputationnel pour la plateforme, même si le produit concerné n'est pas expressément mentionné dans la liste ci-dessus.
Chaque vendeur demeure seul responsable des produits qu'il met en vente et garantit être autorisé à les commercialiser.
Produits faits main et créations artisanales
Les créations artisanales, personnalisations et produits faits main sont autorisés sur Frip&Plus sous la responsabilité exclusive de leur vendeur.
Le vendeur garantit disposer de tous les droits nécessaires à la fabrication, à la personnalisation et à la commercialisation des produits proposés.
Toute reproduction non autorisée d'une marque, d'un dessin, d'un modèle, d'un brevet, d'une œuvre protégée ou de tout autre droit de propriété intellectuelle est interdite.
Les utilisateurs qui réalisent de manière habituelle, régulière ou professionnelle des ventes de créations artisanales doivent respecter l'ensemble des obligations légales, fiscales, sociales et administratives applicables à leur activité.
Lorsqu'une activité de création ou de vente devient une activité professionnelle au sens de la réglementation applicable, l'utilisateur s'engage à utiliser un compte professionnel et à fournir les informations requises par la plateforme, notamment son numéro SIRET.
Frip&Plus ne peut être tenue responsable du statut déclaré par l'utilisateur ni du respect de ses obligations légales, fiscales ou administratives.
Signalement des contenus et annonces
Tout utilisateur peut signaler une annonce, un produit, un contenu ou un comportement qu'il estime contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, à la réglementation applicable ou aux règles de la plateforme.
Les signalements peuvent notamment concerner :
- une contrefaçon ;
- un produit interdit ;
- une annonce frauduleuse ;
- une usurpation d'identité ;
- un contenu illicite ;
- une atteinte aux droits d'un tiers.
Frip&Plus se réserve le droit de procéder à toute vérification utile et de prendre toute mesure appropriée, notamment la suppression de l'annonce concernée, la suspension d'un compte utilisateur ou la transmission des informations aux autorités compétentes lorsque la loi l'impose.
Article 22. Dispositions particulières applicables aux vendeurs professionnels
Les présentes dispositions s'appliquent à tout utilisateur utilisant la plateforme Frip&Plus dans le cadre d'une activité professionnelle.
Le vendeur professionnel s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son activité, notamment :
- son nom ou sa raison sociale ;
- son nom commercial lorsqu'il existe ;
- son numéro SIRET ;
- ses coordonnées de contact ;
- ses coordonnées bancaires destinées aux paiements ;
- toute information légale, fiscale ou réglementaire nécessaire à l'identification de son activité ou à l'information du consommateur.
Le vendeur professionnel certifie que les informations transmises sont exactes et conformes à la réalité de son activité.
Le vendeur professionnel demeure seul responsable :
- des produits proposés à la vente ;
- des annonces publiées ;
- des descriptions et photographies utilisées ;
- des prix affichés ;
- des obligations légales liées à son activité ;
- des obligations fiscales ;
- des obligations comptables ;
- des obligations sociales ;
- des garanties légales applicables ;
- des déclarations administratives requises.
Le vendeur professionnel est seul responsable de l'émission des factures destinées à ses clients.
Frip&Plus n'émet pas les factures de vente du professionnel et ne peut être tenue responsable d'un manquement fiscal, comptable, administratif ou réglementaire du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation française applicable à son activité ainsi qu'aux produits proposés à la vente.
Les produits proposés doivent être disponibles immédiatement et pouvoir être expédiés dans les délais prévus par la plateforme.
Les créations artisanales, personnalisations et produits faits main sont autorisés sous la seule responsabilité du vendeur professionnel. Celui-ci garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur commercialisation et s'interdit toute utilisation non autorisée de marques, dessins, modèles, licences ou droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
Le vendeur professionnel s'engage à respecter le droit de rétractation applicable aux consommateurs lorsque celui-ci est imposé par la réglementation en vigueur ainsi que les exceptions légales applicables, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sauf disposition légale contraire ou prise en charge volontaire par le vendeur professionnel, les frais directs de retour liés à l'exercice du droit de rétractation demeurent à la charge de l'acheteur lorsque celui-ci en a été préalablement informé.
Le vendeur professionnel accepte le fonctionnement technique de Frip&Plus décrit à l'article 13 bis : les fonds de la transaction peuvent demeurer bloqués pendant la période de rétractation et, lorsqu'une rétractation est exercée, pendant la procédure de retour.
Lorsque le retour est effectué au moyen du dispositif Frip&Plus, l'acheteur règle séparément le coût de l'étiquette de retour ainsi que les frais de traitement bancaire associés à cette nouvelle opération de paiement, selon les modalités affichées avant validation. Ces sommes ne sont pas déduites du remboursement de la transaction initiale.
Après réception du produit retourné, le vendeur professionnel est invité à confirmer la bonne réception ou à signaler sans délai toute anomalie afin de permettre l'examen du dossier.
Frip&Plus peut procéder techniquement au remboursement de l'acheteur à partir des fonds demeurés bloqués lorsque les conditions prévues à l'article 13 bis et les dispositions légales applicables sont réunies.
Le vendeur professionnel demeure juridiquement responsable de ses obligations envers le consommateur, notamment en matière de droit de rétractation, de garanties légales et de remboursement. L'intervention technique de Frip&Plus dans le blocage des fonds, le retour ou le remboursement ne transfère pas à Frip&Plus les obligations légales propres au vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel accepte que Frip&Plus puisse procéder à des vérifications relatives aux informations fournies et demander tout justificatif utile à la conformité du compte professionnel.
En cas d'informations inexactes, de fraude, de non-respect des obligations légales ou des présentes Conditions, Frip&Plus pourra limiter certaines fonctionnalités, suspendre temporairement le compte ou procéder à sa suppression conformément aux règles de la plateforme.
Le vendeur professionnel reconnaît que Frip&Plus agit comme intermédiaire technique de mise en relation et de paiement et qu'elle n'est ni vendeur, ni acheteur, ni partie principale au contrat de vente conclu avec ses clients.
Le vendeur professionnel accepte de fournir toute information nécessaire au respect des obligations légales, fiscales ou déclaratives applicables à la plateforme, notamment dans le cadre des obligations DAC7 ou de toute réglementation équivalente en vigueur.
Le vendeur professionnel garantit que les créations, personnalisations ou produits proposés à la vente ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, notamment aux marques, dessins, modèles, brevets, droits d'auteur ou licences commerciales.
Le vendeur professionnel demeure seul responsable des conséquences juridiques résultant d'une violation des droits de propriété intellectuelle. Frip&Plus ne pourra être tenue responsable d'une telle violation.
La gestion technique des retours et remboursements peut être assurée par Frip&Plus conformément aux articles 13, 13 bis et 16, sans préjudice de la responsabilité légale du vendeur professionnel au titre du contrat de vente conclu avec le consommateur.
Article 23. Clauses finales
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente constituent l'accord applicable entre Frip&Plus et les utilisateurs de la plateforme.
Chaque utilisateur reconnaît expressément que Frip&Plus agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation, de paiement et de gestion de la plateforme.
Les utilisateurs reconnaissent que les contrats de vente sont conclus directement entre acheteurs et vendeurs.
Chaque vendeur demeure seul responsable :
- des produits proposés à la vente ;
- des annonces publiées ;
- de l'exactitude des informations communiquées ;
- de l'authenticité des articles ;
- des éventuels défauts des produits ;
- de l'expédition des colis ;
- de ses obligations légales ;
- de ses obligations fiscales ;
- de ses obligations comptables ;
- de l'émission de ses factures lorsqu'il agit en qualité de professionnel.
Chaque acheteur demeure seul responsable :
- de ses décisions d'achat ;
- des informations de livraison communiquées ;
- du retrait de ses colis ;
- de ses demandes de litige ;
- du respect des présentes Conditions.
Frip&Plus ne saurait être tenue responsable :
- des produits vendus ;
- des descriptions publiées ;
- des défauts des produits ;
- des contrefaçons ;
- des litiges entre utilisateurs ;
- des retards de livraison ;
- des pertes ou dommages imputables aux transporteurs ;
- des décisions prises par Stripe ou tout autre prestataire ;
- du comportement des utilisateurs ;
- des obligations fiscales, sociales, comptables ou administratives des utilisateurs.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Frip&Plus est strictement limitée à son rôle d'intermédiaire technique.
Si l'une des dispositions des présentes Conditions devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valables et applicables.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes conformément à la réglementation applicable.
Version applicable à compter du 06 octobre 2026.
Version applicable au 06/10/2026.
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